En 1992 et 1993, une société a vendu à une SCI des terrains faisant partie d’un site industriel sur lequel une activité de fabrication de systèmes de freinage automobile et ferroviaire a été exercée de 1892 à 1999, incluant des installations classées pour la protection de l’environnement.
L’arrêté du 19 décembre 2018 porte sur l’attestation qui doit être jointe aux demandes de demandes de permis de construire ou d’aménager pour les projets de construction ou de lotissement sur des secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L. 125-6 du code de l’environnement et sur les terrains ayant accueilli une installation classée pour la protection de l’environnement régulièrement réhabilitée.
Il est ici question des éléments relatifs à la notification des décisions accordant ou refusant un permis de construire ou s’opposant à un projet faisant l’objet d’une déclaration préalables.
Le décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 organise et décrit la mise à disposition gratuite à destination du public des valeurs foncières déclarées à l’administration fiscale à l’occasion ventes intervenues au cours des cinq dernières années.
Mme X. était bénéficiaire d’un pacte de préférence consenti par M. Z.. le 28 octobre 1999, pour une durée de dix ans, et portant sur deux lots dans un immeuble en copropriété.
Il est question ici du libre choix des assurances relevant des emprunts bancaires pour une acquisition immobilière.
Des propriétaires ont assigné en bornage leur voisin.
Un couple a consenti une donation-partage à ses enfants. Une clause d’inaliénabilité, assortie d’un droit de retour conventionnel aux donateurs en cas de décès du donataire, a été stipulée dans la donation d’un immeuble à un des fils.