Il est ici question de l’installation de grandes surfaces contre l’avis de la commission départementale de l’aménagement commercial et des élus locaux.
CATÉGORIES
Décret d’application sur l’aménagement commercial de la loi Elan
Le premier décret d’application en urbanisme commercial de la loi ELAN est publié ! Il fixe les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles 163 et 166 de la loi n° 2018-1021 dite loi « ELAN » relatives à la composition et au
fonctionnement des commissions d’aménagement commercial, ainsi d’appréciation des projets soumis d’exploitation commerciale.
Sur qui pèse l’obligation de remise en état ?
La SCI P. et B… X… étaient respectivement nue-propriétaire et usufruitier d’une parcelle classée en zone A du plan local d’urbanisme, en zone Natura 2000 et en zone rouge du plan de prévention des risques d’inondation.
Parution d’un décret d’application de la loi Elan sur le contentieux de l’urbanisme
Ce décret est pris en application de la loi Elan, et concerne le contentieux de l’urbanisme.
Il a pour objet la modification des règles concernant les contestations d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation dans le cadre d’une jonction d’instance prononcée en application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme (issu de l’article 80 de la loi Elan).
Pas d’incidence de la nullité du contrat de réservation sur la validité de l’acte de vente
Par un acte sous seing privé, intitulé « contrat de réservation », suivi d’un acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement, la société civile de construction vente A. (la société A.), a vendu à Mme Y., préalablement démarchée par la société J., un appartement et un emplacement de stationnement dans un immeuble en copropriété, destinés à la location et bénéficiant d’un dispositif de défiscalisation.
Définition d’un bâtiment industriel pour le montant de la Cotisation foncière des entreprises
Il s’agit ici de l’interprétation effectuée par les services fiscaux de l’article 1499 du code général des impôts (CGI) qui définit le montant de la cotisation foncière des entreprises.
Indemnisation de l’acheteur par l’assurance du vendeur quand un sinistre survient après la signature de la promesse de vente
Par acte du 12 juin 2012, la SCI AP a vendu un bâtiment industriel à M. Q…, à qui s’est substituée la société A., la réitération de la vente par acte authentique devant intervenir le 31 juillet 2013.
Modalités d’application de la Taxe communale sur la cession de terrains rendus constructibles
Suite aux changements dans l’élaborations des règlementations d’urbanisme, plusieurs cas se posent dans les cas de vente de terrains rendus constructibles