Des précisions apportées quant au champ d’application du droit de préemption dit Pinel
CATÉGORIES
Vente immobilière : Refus de signer l’acte de vente et délai pour agir.
La Cour de Cassation revient sur le point de départ de l’action en exécution forcée.
Mesures « Éviter-Réduire-Compenser » applicables aux demandes de permis de construire
Les permis de construire soumis à étude d’impact doivent prévoir les mesures « éviter, réduire et compenser » (E.R.C.) destinées à assurer le respect du principe de prévention des impacts environnementaux.
Reconstruction des immeubles à l’identique
Quelles sont les conditions à remplir pour reconstruire un immeuble à l’identique en cas de sinistre ou de démolition ?