Les conditions du recours à la vente en état futur d’achèvement par une personne publique précisées tant par la CAA de NANCY du 15 avril 2021 que la CJUE du 22 avril 2021.
CATÉGORIES
Formalisme impératif des actes passés pour une société « en formation »
Formalisme impératif des actes passés pour une société « en formation »
Permis de construire – Contentieux – Intérêt à agir d’un syndicat des copropriétaires d’un immeuble voisin
Par décision du 24 février 2021, le Conseil d’Etat a jugé qu’un syndicat de copropriété peut justifier d’un intérêt à agir en qualité de voisin immédiat d’un projet de construction