Un cautionnement hypothécaire n’est pas un cautionnement en l’absence d’engagement personnel du garant
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Le conseil constitutionnel prend position sur les valeurs d’expropriation
Le Conseil Constitutionnel valide les dispositions de l’article L.322-2 du code l’expropriation quant aux restrictions prévues à l’égard de l’évolution de la valeur du bien exproprié. Décision 2021-915/916 du 11 juin 2021
Tiny Houses – un habitat alternatif à régime juridique multiple
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La limite de l’efficacité d’un privilège de prêteur de deniers sur un bien commun
La Cour de Cassation vient de se prononcer à propos de la constitution d’un privilège de prêteur de deniers par l’un des époux communs en biens.