Eolienne Terrestre : quand les enjeux environnementaux poussent l’Etat à réformer ses procédures administratives
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L’ordonnance portant réforme du droit des sûretés est parue au JORF du 16 septembre 2021
Après une précédente réforme issue de l’ordonnance du 23 mars 2006, une nouvelle, tout aussi importante, a été publiée au Journal Officiel de la République Française, le 16 septembre 2021. Elle intervient à la suite de la loi PACTE du 22 mai 2019 (article 60) par l’ordonnance numéro 2021-1192 du 15 septembre 2021.