Cette attestation doit être délivrée par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent.
L’arrêté définit les modalités de la certification pour les entreprises concernées.
Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement et le modèle d’attestation mentionné à l’article R. 556-3 du code de l’environnement
JORF n°0300 du 28 décembre 2018
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Passoire thermique – l’audit énergétique règlementaire entrera en vigueur le 1er avril 2023
Constructeurs – Nouvelles obligations à compter du 1er janvier 2024
La Cour de Cassation valide la résolution d’un bail commercial portant sur un local édifié sans permis.
Droit de rétractation de l’acquéreur : validité d’une rétractation faite par courriel au notaire