Les collectivités qui souhaiteraient proposer un téléservice pour recevoir des demandes dématérialisées avant cette échéance pourront le faire.
Oudot met à votre disposition des articles de fond, des billets d’humeur et des informations juridiques en lien avec l’actualité du moment sur les arrêtés, décisions de justices etc. qui vous importent dans votre activité.
Le recouvrement par le Trésor public de la taxe foncière due par le vendeur entre les mains de l’acquéreur est contraire à la constitution.
Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement – les zones de circulations n’entrent pas dans l’assiette taxable.
Une servitude de vue peut se prescrire sans aucune autorisation
Remploi de matériaux dans la construction – diagnostic PMD obligatoire au 1er janvier 2022
Le calcul de l’indice des loyers (ILC) commerciaux est modifié à compter de mars 2022
Défiscalisation – le propriétaire doit vérifier que son locataire habite effectivement le logement, sous peine de perte des avantages fiscaux