Le recouvrement par le Trésor public de la taxe foncière due par le vendeur entre les mains de l’acquéreur est contraire à la constitution.
CATÉGORIES
Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement – les zones de circulations n’entrent pas dans l’assiette taxable.
Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement – les zones de circulations n’entrent pas dans l’assiette taxable.
Une servitude de vue peut se prescrire sans aucune autorisation
Une servitude de vue peut se prescrire sans aucune autorisation