L’évolution des clauses environnementales
CATÉGORIES
L’usage et la destination relèvent de législations indépendantes
L’usage et la destination relèvent de législations indépendantes
Logements sociaux et sous-location illégale
Logements sociaux et sous-location illégale
Condition suspensive de financement et refus par les emprunteurs d’une offre de prêt reçue
Condition suspensive de financement et refus par les emprunteurs d’une offre de prêt reçue.
La jonction des possessions peut s’opérer de quelque manière qu’on ait succédé à son auteur
La jonction des possessions peut s’opérer de quelque manière qu’on ait succédé à son auteur
Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau
Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau
Handicap – les douches à l’italienne ont leur guide technique
Handicap – les « douches à l’italienne » ont leur guide technique
Report du délai des déclarations de données du décret tertiaire au 31 décembre 2022
Report du délai des déclarations de données du décret tertiaire au 31 décembre 2022
Passoire thermique – l’audit énergétique règlementaire entrera en vigueur le 1er avril 2023
Passoire thermique – l’audit énergétique règlementaire entrera en vigueur le 1er avril 2023
Constructeurs – Nouvelles obligations à compter du 1er janvier 2024
Constructeurs – Nouvelles obligations à compter du 1er janvier 2024
La Cour de Cassation valide la résolution d’un bail commercial portant sur un local édifié sans permis
La Cour de Cassation valide la résolution d’un bail commercial portant sur un local édifié sans permis.
Droit de rétractation de l’acquéreur : validité d’une rétractation faite par courriel au notaire
Droit de rétractation de l’acquéreur : validité d’une rétractation faite par courriel au notaire
Le recouvrement par le Trésor public de la taxe foncière due par le vendeur entre les mains de l’acquéreur est contraire à la constitution
Le recouvrement par le Trésor public de la taxe foncière due par le vendeur entre les mains de l’acquéreur est contraire à la constitution.
Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement – les zones de circulations n’entrent pas dans l’assiette taxable.
Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement – les zones de circulations n’entrent pas dans l’assiette taxable.
Une servitude de vue peut se prescrire sans aucune autorisation
Une servitude de vue peut se prescrire sans aucune autorisation
Remploi de matériaux dans la construction – diagnostic PMD obligatoire au 1er janvier 2022
Remploi de matériaux dans la construction – diagnostic PMD obligatoire au 1er janvier 2022
Le calcul de l’indice des loyers (ILC) commerciaux est modifié à compter de mars 2022
Le calcul de l’indice des loyers (ILC) commerciaux est modifié à compter de mars 2022
Défiscalisation – le propriétaire doit vérifier que son locataire habite effectivement le logement, sous peine de perte des avantages fiscaux
Défiscalisation – le propriétaire doit vérifier que son locataire habite effectivement le logement, sous peine de perte des avantages fiscaux