Le promoteur doit il démolir une construction pour non-conformité aux dispositions d’un contrat ?
CATÉGORIES
Le copropriétaire ayant la jouissance privative d’une terrasse est responsable des désordres qui en découlent
Le copropriétaire ayant la jouissance privative d’une terrasse est responsable des désordres qui en découlent.
Que retenir du nouveau règlement de la Ville de Paris relatif au changement d’usage d’habitation ?
Que retenir du nouveau règlement de la Ville de Paris relatif au changement d’usage d’habitation ?
Divisibilité de la clause d’indexation des loyers
Divisibilité de la clause d’indexation des loyers
Les conditions d’accès au crédit immobilier ont changé pour les particuliers depuis le 1er janvier 2022
Les conditions d’accès au crédit immobilier ont changé pour les particuliers depuis le 1er janvier 2022
Une collectivité peut-elle librement restreindre la constructibilité en zone U alors que la vocation principale de cette zone est d’être urbanisée ?
Une collectivité peut-elle librement restreindre la constructibilité en zone U alors que la vocation principale de cette zone est d’être urbanisée ?
Pas de garantie décennale pour les travaux de terrassement et d’aménagement ?
Pas de garantie décennale pour les travaux de terrassement et d’aménagement ?
L’impact de la réforme du droit des sûretés sur les privilèges immobiliers et hypothèques
L’impact de la réforme du droit des sûretés sur les privilèges immobiliers et hypothèques.
Établissement recevant du public et permis de construire
Établissement recevant du public et permis de construire
Monuments historiques inscrits et permis de construire tacite
Monuments historiques inscrits et permis de construire tacite
Défaut de réception des travaux et garantie réduite de 10 ans à 5 ans
Quand l’absence de garantie décennale réduit le maître de l’ouvrage à la seule garantie contractuelle de l’entreprise.
Eolienne terrestre : quand les enjeux environnementaux poussent l’Etat à réformer ses procédures administratives
Eolienne Terrestre : quand les enjeux environnementaux poussent l’Etat à réformer ses procédures administratives
L’ordonnance portant réforme du droit des sûretés est parue au JORF du 16 septembre 2021
Après une précédente réforme issue de l’ordonnance du 23 mars 2006, une nouvelle, tout aussi importante, a été publiée au Journal Officiel de la République Française, le 16 septembre 2021. Elle intervient à la suite de la loi PACTE du 22 mai 2019 (article 60) par l’ordonnance numéro 2021-1192 du 15 septembre 2021.
Il est impossible de prescrire contre son acquéreur…
Dans une affaire peu commune, la Cour de Cassation invalide la prescription acquisitive par le vendeur contre son acquéreur.
Un cautionnement hypothécaire n’est pas un cautionnement en l’absence d’engagement personnel du garant
Un cautionnement hypothécaire n’est pas un cautionnement en l’absence d’engagement personnel du garant
Le conseil constitutionnel prend position sur les valeurs d’expropriation
Le Conseil Constitutionnel valide les dispositions de l’article L.322-2 du code l’expropriation quant aux restrictions prévues à l’égard de l’évolution de la valeur du bien exproprié. Décision 2021-915/916 du 11 juin 2021
Tiny Houses – un habitat alternatif à régime juridique multiple
Tiny Houses – un habitat alternatif à régime juridique multiple
La limite de l’efficacité d’un privilège de prêteur de deniers sur un bien commun
La Cour de Cassation vient de se prononcer à propos de la constitution d’un privilège de prêteur de deniers par l’un des époux communs en biens.