Réf. : Ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046113609
Durant l’été, en application de la loi Climat et Résilience du 2 août 2021, le Gouvernement a publié une ordonnance qui vient imposer aux constructeurs de nouvelles obligations.
1°) Au moment du dépôt de permis de construire, le maître d’ouvrage devra fournir des attestations qui confirmeront, selon les risques auxquels le projet est exposé, que les constructions envisagées intègrent le traitement de ces risques (sismicité, risque cyclonique, risques naturels, risques miniers)
2°) Au moment de l’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage devra fournir à l’autorité compétente des attestations qui confirmeront :
- le respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementale.
- le respect des règles applicables en matière d’acoustique et d’accessibilité.
- le respect des règles de prévention des risques sismiques pour les projets situés dans une zone présentant un certain niveau de sismicité.
- le respect des règles de prévention des risques cycloniques pour les projets implantés dans des zones présentant un tel risque.
- le respect des règles de prévention des risques liés aux terrains argileux pour les projets localisés dans des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Selon les cas, ces attestations seront délivrées par un contrôleur technique, un bureau d’étude, l’architecte du projet ou l’organisme ayant certifié la performance énergétique du projet.
L’ordonnance du 29 juillet 2022 prévoit également un renforcement des sanctions pénales applicables en cas de non-respect des engagements souscrits, ainsi que des facultés de visite, de contrôle et de consignation pour remédier aux irrégularités relevées.
