En cas de défaut de paiement de la taxe foncière, le Trésor public peut invoquer à son profit le privilège prévu par les dispositions du 2° du 2 de l’article 1920 du Code général des impôts. Ce privilège autorise le recouvrement de la taxe foncière impayée sur les loyers à percevoir par le nouveau propriétaire.
Le Conseil Constitutionnel a été interrogé sur la compatibilité de telles dispositions à notre constitution, dans le cadre d’une QPC.
Aux termes d’une décision numéro 2022-992 du 13 mai 2022, le Conseil Constitutionnel considère que les dispositions précitées permettent que, en cas de transfert de propriété de l’immeuble, la créance de taxe foncière de l’ancien propriétaire puisse être recouvrée sur les loyers dus au nouveau propriétaire. En mettant cette créance à la charge de ce dernier, alors qu’il n’est ni le redevable légal de cet impôt ni tenu solidairement à son paiement, ces dispositions portent à son droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.
En conséquence de cette QPC, il n’est plus possible à l’administration fiscale de recouvrer les montants taxes foncières impayés sur les loyers à encaisser par le nouveau propriétaire. Il est ainsi mis fin à un risque fiscal qui pesait sur les nouveaux propriétaires.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2022992QPC.htm
