L’article L. 112 A du livre des procédures fiscales, issu de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, prévoit qu’afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l’administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années. Les informations ainsi mises à disposition sont issues du traitement informatisé « Demande de valeurs foncières » alimenté par la « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP) qui recense les données patrimoniales contenues dans les documents déposés par les redevables ou leurs représentants dans les services en charge de la publicité foncière et de l’enregistrement. L’application BNDP est alimentée par les traitements informatisés de l’administration fiscale relatifs à la documentation cadastrale (traitement « Majic ») et relatifs à la publicité foncière (traitement « Fidji »).
Pour chaque mutation, les éléments d’information mis à disposition sont les suivants :
- Date et nature de la mutation
- Prix
- Adresse
- Références cadastrales
- Descriptif du bien : surface “ Carrez ”, surface réelle, type de local, nombre de pièces principales, surface du terrain, et, pour les terrains non bâtis, nature de culture et nature de culture spéciale.
Décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières
JORF n°0302 du 30 décembre 2018
