LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041553759/
Se souvient-on qu’en 2011 le décret n° 2011-610 du 31 mai1 avait instauré l’obligation de diagnostic déchets avant démolition pour les bâtiments déconstruits de plus de 1000 m² hors œuvre brute ou ayant accueilli des activités polluantes au sens de l’article R. 4411-6 du code du travail.
Ce diagnostic2 fournissait les premières informations relatives aux possibilités de réemploi des matériaux sur le site ou, à défaut, sur les filières de valorisation ou d’élimination.
Depuis cette date, l’économie circulaire avance et différentes mesures ont été prises dans la continuité de la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 aout 2015 ou de la Feuille de Route Economie Circulaire (FREC) publiée en avril 2018 par le Ministère de la Transition écologique.
La loi AGEC du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire en constitue une nouvelle étape et les premières mesures destinées au secteur du bâtiment sont applicables depuis le 1er janvier 2022.
Le diagnostic déchets avant démolition devient le diagnostic Produit Matériaux Déchets (PMD) et son périmètre en est étendu. Il devient obligatoire si la surface de plancher cumulée déconstruite (i.e. sur plusieurs bâtiments) est supérieure à 1000 m² ou, en cas de réhabilitation, lorsque sont détruits au moins deux des éléments de second œuvre suivants :
- Planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
- Cloisons extérieures ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
- Huisseries extérieures ;
- Cloisons intérieures ;
- Installations sanitaires et de plomberie ;
- Installations électriques ;
- Système de chauffage.
Ce diagnostic constitue une première étape dans le changement de paradigme porté par la loi AGEC : une volonté accrue de produire de l’immobilier de manière plus raisonnée, sans (trop de) déchets, et tout en préservant l’écologie et les ressources naturelles.
Ainsi pour inciter l’élaboration de produits ou matériaux réemployables ou réutilisables les principes retenus peuvent être synthétisés de la manière suivante :
- La loi AGEC (et son décret d’application n°2021-1941 du 31 décembre 20213) a étendu au secteur du BTP la responsabilité élargie des producteurs (« pollueurs-payeurs ») ; l’article L.541-10 du Code de l’environnement a été modifié en conséquence.
Depuis cette date, les producteurs de matériaux de construction sont responsables de la gestion des déchets générés par les produits qu’ils mettent sur le marché et sont tenus à la reprise gratuite et au traitement des déchets qui en sont issus. Ils devront ainsi supporter le coût de traitement auprès d’éco-organismes.
– Dès lors que les produits et matériaux sont réemployables ou réutilisables, ils ne constitueront plus juridiquement des déchets.
Face à la complexité du schéma à mettre en œuvre, le ministère de la Transition écologique a modifié l’entrée en vigueur de ce volet qui devra être opérationnel au plus tard le 1er janvier 2023.
[1] codifié sous les articles R 111-43 à R 111-49 du Code de la construction et de l’habitation
[2] codifié à l’article R 111-46 du Code de la construction
[3] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044806344
