Conseil d’Etat du 20 octobre 2021 (CE 20-10-2021 n° 448562)
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044234326?isSuggest=true
L’incorporation des voies de circulations des zones de stationnement dans l’assiette taxable au titre de la TSB/TSS a toujours été un sujet d’interrogation pour les propriétaires d’immeubles, et un sujet de contentieux avec l’administration fiscale.
En effet, l’administration fiscale retenait que les surfaces de stationnement taxables intègrent également les voies de circulation et les rampes d’accès, sauf pour celles qui constituaient des parties communes d’immeubles utilisées par plusieurs occupants.1
Dans une décision du 20 octobre 2021, le Conseil d’Etat a statué que la dissociation faite par l’administration fiscale n’avait pas lieu d’être, et que des telles circulations n’avaient pas à être incorporées dans l’assiette taxable de la TSB/TSS :
« il résulte de la lettre même des dispositions du 4° du III de l’article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s’entendent des seules aires, couvertes ou non, destinées au stationnement des véhicules, à l’exclusion des dépendances immédiates et indissociables de celles‐ci, telles les voies de circulation internes desservant les emplacements de stationnement. »
Les réclamations / demandes de remboursement d’un trop versé au titre de la taxe annuelle sur les stationnements doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de leur paiement.2
1En ce sens BOI-IF-AUT-50-10-10 n°270, 27/01/2021 (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/581-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-AUT-50-10-10-20210127)
2https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/597-PGP.html/identifiant%3DBOI-CTX-PREA-10-30-20140625
