Même si la demande émane de toutes les parties à un acte de vente, le notaire ne peut libérer un séquestre sans s’assurer du désintéressement des tiers à l’acte.
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Même si la demande émane de toutes les parties à un acte de vente, le notaire ne peut libérer un séquestre sans s’assurer du désintéressement des tiers à l’acte.