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ACTUALITÉS

 
Oudot met à votre disposition des articles de fond, des billets d’humeur et des informations juridiques en lien avec l’actualité du moment sur les arrêtés, décisions de justices etc. qui vous importent dans votre activité.

Décret d’application sur l’aménagement commercial de la loi Elan

Le premier décret d’application en urbanisme commercial de la loi ELAN est publié ! Il fixe les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles 163 et 166 de la loi n° 2018-1021 dite loi « ELAN » relatives à la composition et au
fonctionnement des commissions d’aménagement commercial, ainsi d’appréciation des projets soumis d’exploitation commerciale.

Parution d’un décret d’application de la loi Elan sur le contentieux de l’urbanisme

Ce décret est pris en application de la loi Elan, et concerne le contentieux de l’urbanisme.
Il a pour objet la modification des règles concernant les contestations d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation dans le cadre d’une jonction d’instance prononcée en application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme (issu de l’article 80 de la loi Elan).

Pas d’incidence de la nullité du contrat de réservation sur la validité de l’acte de vente

Pas d’incidence de la nullité du contrat de réservation sur la validité de l’acte de vente

Par un acte sous seing privé, intitulé “contrat de réservation”, suivi d’un acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement, la société civile de construction vente A. (la société A.), a vendu à Mme Y., préalablement démarchée par la société J., un appartement et un emplacement de stationnement dans un immeuble en copropriété, destinés à la location et bénéficiant d’un dispositif de défiscalisation.

Installation classée, pollution et obligation d’information

Installation classée, pollution et obligation d’information

En 1992 et 1993, une société a vendu à une SCI des terrains faisant partie d’un site industriel sur lequel une activité de fabrication de systèmes de freinage automobile et ferroviaire a été exercée de 1892 à 1999, incluant des installations classées pour la protection de l’environnement.