Monuments historiques inscrits et permis de construire tacite
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Attestation jointes aux permis de construire sur des terrains ayant acueilli une installation classée
L’arrêté du 19 décembre 2018 porte sur l’attestation qui doit être jointe aux demandes de demandes de permis de construire ou d’aménager pour les projets de construction ou de lotissement sur des secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L. 125-6 du code de l’environnement et sur les terrains ayant accueilli une installation classée pour la protection de l’environnement régulièrement réhabilitée.
Délai pour contester un permis de construire dont l’affichage est incomplet
Par un arrêté du 6 novembre 2007, le maire de Saint-Germain-en-Laye a délivré à M. et Mme A…un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle sur le territoire de cette commune.
Ce permis a été contesté par M. C au motif que l’affichage n’avait pas été continu et qu’il manquait des mentions de voie de recours sur le permis affiché.
Conséquences de références cadastrales erronées
Une SCI a obtenu un permis de construire valant autorisation de division parcellaire, suivi d’un arrêté autorisant la réalisation d’un ensemble immobilier par tranches successives.
Cet ensemble immobilier a fait l’objet de multiples actes notariés et modifications à l’état descriptif de division entre 1973 et 1987.