Il est ici question de l’installation de grandes surfaces contre l’avis de la commission départementale de l’aménagement commercial et des élus locaux.
CATÉGORIES
Décret d’application sur l’aménagement commercial de la loi Elan
Le premier décret d’application en urbanisme commercial de la loi ELAN est publié ! Il fixe les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles 163 et 166 de la loi n° 2018-1021 dite loi « ELAN » relatives à la composition et au
fonctionnement des commissions d’aménagement commercial, ainsi d’appréciation des projets soumis d’exploitation commerciale.