L’usage et la destination relèvent de législations indépendantes
CATÉGORIES
Logements sociaux et sous-location illégale
Logements sociaux et sous-location illégale
Condition suspensive de financement et refus par les emprunteurs d’une offre de prêt reçue
Condition suspensive de financement et refus par les emprunteurs d’une offre de prêt reçue.
La jonction des possessions peut s’opérer de quelque manière qu’on ait succédé à son auteur
La jonction des possessions peut s’opérer de quelque manière qu’on ait succédé à son auteur
Droit de rétractation de l’acquéreur : validité d’une rétractation faite par courriel au notaire
Droit de rétractation de l’acquéreur : validité d’une rétractation faite par courriel au notaire
Défiscalisation – le propriétaire doit vérifier que son locataire habite effectivement le logement, sous peine de perte des avantages fiscaux
Défiscalisation – le propriétaire doit vérifier que son locataire habite effectivement le logement, sous peine de perte des avantages fiscaux
Pas d’incidence de la nullité du contrat de réservation sur la validité de l’acte de vente
Par un acte sous seing privé, intitulé « contrat de réservation », suivi d’un acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement, la société civile de construction vente A. (la société A.), a vendu à Mme Y., préalablement démarchée par la société J., un appartement et un emplacement de stationnement dans un immeuble en copropriété, destinés à la location et bénéficiant d’un dispositif de défiscalisation.
Indemnisation de l’acheteur par l’assurance du vendeur quand un sinistre survient après la signature de la promesse de vente
Par acte du 12 juin 2012, la SCI AP a vendu un bâtiment industriel à M. Q…, à qui s’est substituée la société A., la réitération de la vente par acte authentique devant intervenir le 31 juillet 2013.
Pacte de préférence et promesse unilatérale de vente : qui gagne ?
Mme X. était bénéficiaire d’un pacte de préférence consenti par M. Z.. le 28 octobre 1999, pour une durée de dix ans, et portant sur deux lots dans un immeuble en copropriété.
Bornage et limite naturelle
Des propriétaires ont assigné en bornage leur voisin.
Renonciation tacite à une clause d’inaliénabilité
Un couple a consenti une donation-partage à ses enfants. Une clause d’inaliénabilité, assortie d’un droit de retour conventionnel aux donateurs en cas de décès du donataire, a été stipulée dans la donation d’un immeuble à un des fils.
Réponse du Conseil Constitutionnel sur l’imprescriptibilité du domaine public même en présence d’acquéreurs de bonne foi
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
Conséquences de la non déclaration de l’activité de construction de maison individuelle dans la police d’assurance
M. X… et la société E. (le constructeur) ont conclu un contrat de construction de maison individuelle.
Le constructeur ayant abandonné le chantier courant décembre 2003, M. X.. l’a assigné en réparation de désordres et inexécutions. Un précédent jugement a fixé la réception judiciaire de l’ouvrage au 14 juin 2005 et a reconnu l’entière responsabilité du constructeur dans les désordres affectant l’immeuble.