Le recouvrement par le Trésor public de la taxe foncière due par le vendeur entre les mains de l’acquéreur est contraire à la constitution.

Le calcul de l’indice des loyers (ILC) commerciaux est modifié à compter de mars 2022

Le copropriétaire ayant la jouissance privative d’une terrasse est responsable des désordres qui en découlent.

Que retenir du nouveau règlement de la Ville de Paris relatif au changement d’usage d’habitation ?

Divisibilité de la clause d’indexation des loyers

Le Conseil Constitutionnel valide les dispositions de l’article L.322-2 du code l’expropriation quant aux restrictions prévues à l’égard de l’évolution de la valeur du bien exproprié. Décision 2021-915/916 du 11 juin 2021