Le recouvrement par le Trésor public de la taxe foncière due par le vendeur entre les mains de l’acquéreur est contraire à la constitution.
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Le calcul de l’indice des loyers (ILC) commerciaux est modifié à compter de mars 2022
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Le copropriétaire ayant la jouissance privative d’une terrasse est responsable des désordres qui en découlent
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Que retenir du nouveau règlement de la Ville de Paris relatif au changement d’usage d’habitation ?
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Divisibilité de la clause d’indexation des loyers
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Le conseil constitutionnel prend position sur les valeurs d’expropriation
Le Conseil Constitutionnel valide les dispositions de l’article L.322-2 du code l’expropriation quant aux restrictions prévues à l’égard de l’évolution de la valeur du bien exproprié. Décision 2021-915/916 du 11 juin 2021