Après une précédente réforme issue de l’ordonnance du 23 mars 2006, une nouvelle, tout aussi importante, a été publiée au Journal Officiel de la République Française, le 16 septembre 2021. Elle intervient à la suite de la loi PACTE du 22 mai 2019 (article 60) par l’ordonnance numéro 2021-1192 du 15 septembre 2021.
