Un défaut de déclaration préalable de chantier par un professionnel auprès de son assurance peut avoir des conséquences dommageables. Nous vous proposons des éléments concrets sur le sujet afin de vous informer précisément sur les conséquences encourues.
La SCI P. et B… X… étaient respectivement nue-propriétaire et usufruitier d’une parcelle classée en zone A du plan local d’urbanisme, en zone Natura 2000 et en zone rouge du plan de prévention des risques d’inondation.
Ce décret est pris en application de la loi Elan, et concerne le contentieux de l’urbanisme.
Il a pour objet la modification des règles concernant les contestations d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation dans le cadre d’une jonction d’instance prononcée en application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme (issu de l’article 80 de la loi Elan).
Il est ici question des éléments relatifs à la notification des décisions accordant ou refusant un permis de construire ou s’opposant à un projet faisant l’objet d’une déclaration préalables.
Le décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 reporte jusqu’au 31 décembre 2021, l’échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d’autorisation d’urbanisme en application de l’article L. 112-10 du code des relations entre le public et l’administration.
La QPC n° 2018-740 du 19 octobre 2018 transmise par le Conseil d’Etat au Conseil constitutionnel est relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi Alur de 2014.
L’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018, qui consacre le permis de faire, créé à titre expérimental par l’article 88 de la loi LCAP du 7 juillet 2016, est prise en application de l’article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance.