Les conditions du recours à la vente en état futur d’achèvement par une personne publique précisées tant par la CAA de NANCY du 15 avril 2021 que la CJUE du 22 avril 2021.
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Les conditions du recours à la vente en état futur d’achèvement par une personne publique précisées tant par la CAA de NANCY du 15 avril 2021 que la CJUE du 22 avril 2021.