Parution d’un décret d’application de la loi Elan sur le contentieux de l’urbanisme

par | 7 Mai 2019 | Urbanisme / construction

Ce décret est pris en application de la loi Elan, et concerne le contentieux de l’urbanisme. Il a pour objet la modification des règles concernant les contestations d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans le cadre d'une jonction d'instance prononcée en application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme (issu de l’article 80 de la loi Elan).

Ce décret précise l’articulation du nouvel article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, avec les articles R. 600-1 et R. 600-5 du même code :

L’article L600-5-2 du code de l’urbanisme dispose que « lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d’aménager initialement délivré ou contre la décision de non- opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance. »

Ce décret précise que :

  • 1. Lorsqu’il est fait usage de l’article L. 600-5-2, l’article R. 600-1 n’est pas applicable à la contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation
  • 2. La date de cristallisation prévue à l’article R. 600-5 intervient dans un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense concernant un tel acte.

Décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l’application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme
JORF n°0087 du 12 avril 2019

 

 

ACTUALITÉS

Oudot met à votre disposition des articles de fond, des billets d’humeur et des informations juridiques en lien avec l’actualité du moment sur les arrêtés, décisions de justices etc. qui vous importent dans votre activité.

ARTICLES RÉCENTS

Décret d’application sur l’aménagement commercial de la loi Elan

Le premier décret d’application en urbanisme commercial de la loi ELAN est publié ! Il fixe les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles 163 et 166 de la loi n° 2018-1021 dite loi « ELAN » relatives à la composition et au
fonctionnement des commissions d’aménagement commercial, ainsi d’appréciation des projets soumis d’exploitation commerciale.

Pas d’incidence de la nullité du contrat de réservation sur la validité de l’acte de vente

Pas d’incidence de la nullité du contrat de réservation sur la validité de l’acte de vente

Par un acte sous seing privé, intitulé “contrat de réservation”, suivi d’un acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement, la société civile de construction vente A. (la société A.), a vendu à Mme Y., préalablement démarchée par la société J., un appartement et un emplacement de stationnement dans un immeuble en copropriété, destinés à la location et bénéficiant d’un dispositif de défiscalisation.