Il est ici question de l’installation de grandes surfaces contre l’avis de la commission départementale de l’aménagement commercial et des élus locaux.
CATÉGORIES
Décret d’application sur l’aménagement commercial de la loi Elan
Le premier décret d’application en urbanisme commercial de la loi ELAN est publié ! Il fixe les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles 163 et 166 de la loi n° 2018-1021 dite loi « ELAN » relatives à la composition et au
fonctionnement des commissions d’aménagement commercial, ainsi d’appréciation des projets soumis d’exploitation commerciale.
Sur qui pèse l’obligation de remise en état ?
La SCI P. et B… X… étaient respectivement nue-propriétaire et usufruitier d’une parcelle classée en zone A du plan local d’urbanisme, en zone Natura 2000 et en zone rouge du plan de prévention des risques d’inondation.
Parution d’un décret d’application de la loi Elan sur le contentieux de l’urbanisme
Ce décret est pris en application de la loi Elan, et concerne le contentieux de l’urbanisme.
Il a pour objet la modification des règles concernant les contestations d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation dans le cadre d’une jonction d’instance prononcée en application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme (issu de l’article 80 de la loi Elan).
Pas d’incidence de la nullité du contrat de réservation sur la validité de l’acte de vente
Par un acte sous seing privé, intitulé « contrat de réservation », suivi d’un acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement, la société civile de construction vente A. (la société A.), a vendu à Mme Y., préalablement démarchée par la société J., un appartement et un emplacement de stationnement dans un immeuble en copropriété, destinés à la location et bénéficiant d’un dispositif de défiscalisation.
Définition d’un bâtiment industriel pour le montant de la Cotisation foncière des entreprises
Il s’agit ici de l’interprétation effectuée par les services fiscaux de l’article 1499 du code général des impôts (CGI) qui définit le montant de la cotisation foncière des entreprises.
Indemnisation de l’acheteur par l’assurance du vendeur quand un sinistre survient après la signature de la promesse de vente
Par acte du 12 juin 2012, la SCI AP a vendu un bâtiment industriel à M. Q…, à qui s’est substituée la société A., la réitération de la vente par acte authentique devant intervenir le 31 juillet 2013.
Modalités d’application de la Taxe communale sur la cession de terrains rendus constructibles
Suite aux changements dans l’élaborations des règlementations d’urbanisme, plusieurs cas se posent dans les cas de vente de terrains rendus constructibles
Installation classée, pollution et obligation d’information
En 1992 et 1993, une société a vendu à une SCI des terrains faisant partie d’un site industriel sur lequel une activité de fabrication de systèmes de freinage automobile et ferroviaire a été exercée de 1892 à 1999, incluant des installations classées pour la protection de l’environnement.
Attestation jointes aux permis de construire sur des terrains ayant acueilli une installation classée
L’arrêté du 19 décembre 2018 porte sur l’attestation qui doit être jointe aux demandes de demandes de permis de construire ou d’aménager pour les projets de construction ou de lotissement sur des secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L. 125-6 du code de l’environnement et sur les terrains ayant accueilli une installation classée pour la protection de l’environnement régulièrement réhabilitée.
Notification des décisions relatives aux demandes de permis de construire
Il est ici question des éléments relatifs à la notification des décisions accordant ou refusant un permis de construire ou s’opposant à un projet faisant l’objet d’une déclaration préalables.
Mise à disposition du public des valeurs foncières déclarées à l’administration fiscale à l’occasion de ventes immobilières
Le décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 organise et décrit la mise à disposition gratuite à destination du public des valeurs foncières déclarées à l’administration fiscale à l’occasion ventes intervenues au cours des cinq dernières années.
Pacte de préférence et promesse unilatérale de vente : qui gagne ?
Mme X. était bénéficiaire d’un pacte de préférence consenti par M. Z.. le 28 octobre 1999, pour une durée de dix ans, et portant sur deux lots dans un immeuble en copropriété.
Du libre choix de l’assurance des emprunts immobiliers
Il est question ici du libre choix des assurances relevant des emprunts bancaires pour une acquisition immobilière.
Bornage et limite naturelle
Des propriétaires ont assigné en bornage leur voisin.
Renonciation tacite à une clause d’inaliénabilité
Un couple a consenti une donation-partage à ses enfants. Une clause d’inaliénabilité, assortie d’un droit de retour conventionnel aux donateurs en cas de décès du donataire, a été stipulée dans la donation d’un immeuble à un des fils.
La dématérialisation des autorisations d’urbanisme reportée à 2022
Le décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 reporte jusqu’au 31 décembre 2021, l’échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d’autorisation d’urbanisme en application de l’article L. 112-10 du code des relations entre le public et l’administration.
QPC sur la modification de cahier des charges d’un lotissement
La QPC n° 2018-740 du 19 octobre 2018 transmise par le Conseil d’Etat au Conseil constitutionnel est relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi Alur de 2014.