Attestation jointes aux permis de construire sur des terrains ayant acueilli une installation classée

par | 27 Fév 2019 | Permis de construire

L'arrêté du 19 décembre 2018 porte sur l’attestation qui doit être jointe aux demandes de demandes de permis de construire ou d'aménager pour les projets de construction ou de lotissement sur des secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et sur les terrains ayant accueilli une installation classée pour la protection de l'environnement régulièrement réhabilitée.

Cette attestation doit être délivrée par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent.

L’arrêté définit les modalités de la certification pour les entreprises concernées.

Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement et le modèle d’attestation mentionné à l’article R. 556-3 du code de l’environnement
JORF n°0300 du 28 décembre 2018

 

 

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