Décret d’application sur l’aménagement commercial de la loi Elan

par | 13 Mai 2019 | Urbanisme commercial

Le premier décret d’application en urbanisme commercial de la loi ELAN est publié ! Il fixe les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles 163 et 166 de la loi n° 2018-1021 dite loi « ELAN » relatives à la composition et au fonctionnement des commissions d'aménagement commercial, ainsi d'appréciation des projets soumis d'exploitation commerciale.

Il concerne d’abord les modalités de composition et de fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial.

Ensuite il fixe le contenu du dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale en ce qui concerne l’obligation d’analyse d’impact.

Les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020 doivent comporter une « analyse d’impact » réalisée par un organisme indépendant habilité par le préfet. Ces dispositions, comme celles de l’article 163, nécessitent un décret d’application.

L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions sont un peu différées : les articles 1er à 3 sur la composition des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC), et 9 à 11 sur les auditions par les CDAC et les modalités de calcul du quorum entrent en vigueur le 1er octobre 2019. Les dispositions de l’article 4 relatives au dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale sont applicables aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020.

Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation
JORF n°92 du 18 avril 2019

 

 

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