L’usage et la destination relèvent de législations indépendantes
CATÉGORIES
La jonction des possessions peut s’opérer de quelque manière qu’on ait succédé à son auteur
La jonction des possessions peut s’opérer de quelque manière qu’on ait succédé à son auteur
Report du délai des déclarations de données du décret tertiaire au 31 décembre 2022
Report du délai des déclarations de données du décret tertiaire au 31 décembre 2022
La Cour de Cassation valide la résolution d’un bail commercial portant sur un local édifié sans permis
La Cour de Cassation valide la résolution d’un bail commercial portant sur un local édifié sans permis.
Le recouvrement par le Trésor public de la taxe foncière due par le vendeur entre les mains de l’acquéreur est contraire à la constitution
Le recouvrement par le Trésor public de la taxe foncière due par le vendeur entre les mains de l’acquéreur est contraire à la constitution.
Une servitude de vue peut se prescrire sans aucune autorisation
Une servitude de vue peut se prescrire sans aucune autorisation
Le copropriétaire ayant la jouissance privative d’une terrasse est responsable des désordres qui en découlent
Le copropriétaire ayant la jouissance privative d’une terrasse est responsable des désordres qui en découlent.
Que retenir du nouveau règlement de la Ville de Paris relatif au changement d’usage d’habitation ?
Que retenir du nouveau règlement de la Ville de Paris relatif au changement d’usage d’habitation ?
Divisibilité de la clause d’indexation des loyers
Divisibilité de la clause d’indexation des loyers
L’impact de la réforme du droit des sûretés sur les privilèges immobiliers et hypothèques
L’impact de la réforme du droit des sûretés sur les privilèges immobiliers et hypothèques.
Monuments historiques inscrits et permis de construire tacite
Monuments historiques inscrits et permis de construire tacite
L’ordonnance portant réforme du droit des sûretés est parue au JORF du 16 septembre 2021
Après une précédente réforme issue de l’ordonnance du 23 mars 2006, une nouvelle, tout aussi importante, a été publiée au Journal Officiel de la République Française, le 16 septembre 2021. Elle intervient à la suite de la loi PACTE du 22 mai 2019 (article 60) par l’ordonnance numéro 2021-1192 du 15 septembre 2021.
Il est impossible de prescrire contre son acquéreur…
Dans une affaire peu commune, la Cour de Cassation invalide la prescription acquisitive par le vendeur contre son acquéreur.
Le conseil constitutionnel prend position sur les valeurs d’expropriation
Le Conseil Constitutionnel valide les dispositions de l’article L.322-2 du code l’expropriation quant aux restrictions prévues à l’égard de l’évolution de la valeur du bien exproprié. Décision 2021-915/916 du 11 juin 2021
La limite de l’efficacité d’un privilège de prêteur de deniers sur un bien commun
La Cour de Cassation vient de se prononcer à propos de la constitution d’un privilège de prêteur de deniers par l’un des époux communs en biens.
Vente en état futur d’achèvement – personne publique – commande publique
Les conditions du recours à la vente en état futur d’achèvement par une personne publique précisées tant par la CAA de NANCY du 15 avril 2021 que la CJUE du 22 avril 2021.
Question au gouvernement – Droit de préemption « Pinel » et vente d’immeuble incluant un local commercial
Des précisions apportées quant au champ d’application du droit de préemption dit Pinel
L’étalement de la plus-value en cas de recours à un financement en lease-back
Jusqu’au 30 juin 2023, les entreprises peuvent recourir à un étalement de la plus-value consécutive à la vente d’un immeuble à une société de crédit-bail