Logements sociaux et sous-location illégale
CATÉGORIES
Condition suspensive de financement et refus par les emprunteurs d’une offre de prêt reçue
Condition suspensive de financement et refus par les emprunteurs d’une offre de prêt reçue.
Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau
Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau
Handicap – les douches à l’italienne ont leur guide technique
Handicap – les « douches à l’italienne » ont leur guide technique
Passoire thermique – l’audit énergétique règlementaire entrera en vigueur le 1er avril 2023
Passoire thermique – l’audit énergétique règlementaire entrera en vigueur le 1er avril 2023
Constructeurs – Nouvelles obligations à compter du 1er janvier 2024
Constructeurs – Nouvelles obligations à compter du 1er janvier 2024
Droit de rétractation de l’acquéreur : validité d’une rétractation faite par courriel au notaire
Droit de rétractation de l’acquéreur : validité d’une rétractation faite par courriel au notaire
Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement – les zones de circulations n’entrent pas dans l’assiette taxable.
Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement – les zones de circulations n’entrent pas dans l’assiette taxable.
Remploi de matériaux dans la construction – diagnostic PMD obligatoire au 1er janvier 2022
Remploi de matériaux dans la construction – diagnostic PMD obligatoire au 1er janvier 2022
Le calcul de l’indice des loyers (ILC) commerciaux est modifié à compter de mars 2022
Le calcul de l’indice des loyers (ILC) commerciaux est modifié à compter de mars 2022
Défiscalisation – le propriétaire doit vérifier que son locataire habite effectivement le logement, sous peine de perte des avantages fiscaux
Défiscalisation – le propriétaire doit vérifier que son locataire habite effectivement le logement, sous peine de perte des avantages fiscaux
Le promoteur doit-il démolir une construction pour non-conformité aux dispositions d’un contrat ?
Le promoteur doit il démolir une construction pour non-conformité aux dispositions d’un contrat ?
Les conditions d’accès au crédit immobilier ont changé pour les particuliers depuis le 1er janvier 2022
Les conditions d’accès au crédit immobilier ont changé pour les particuliers depuis le 1er janvier 2022
Une collectivité peut-elle librement restreindre la constructibilité en zone U alors que la vocation principale de cette zone est d’être urbanisée ?
Une collectivité peut-elle librement restreindre la constructibilité en zone U alors que la vocation principale de cette zone est d’être urbanisée ?
Pas de garantie décennale pour les travaux de terrassement et d’aménagement ?
Pas de garantie décennale pour les travaux de terrassement et d’aménagement ?
Établissement recevant du public et permis de construire
Établissement recevant du public et permis de construire
Défaut de réception des travaux et garantie réduite de 10 ans à 5 ans
Quand l’absence de garantie décennale réduit le maître de l’ouvrage à la seule garantie contractuelle de l’entreprise.
Eolienne terrestre : quand les enjeux environnementaux poussent l’Etat à réformer ses procédures administratives
Eolienne Terrestre : quand les enjeux environnementaux poussent l’Etat à réformer ses procédures administratives